Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aae6815-8e09-4797-9fd7-8cf50bfcb7cf
- Début de validité
- 24 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416085/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416085/article-35/versions/0aae6815-8e09-4797-9fd7-8cf50bfcb7cf/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie détenant les grades de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle de 3e et 2e échelon, de directeur de laboratoire de classe supérieure et de directeur de laboratoire de 1re classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs accomplis en cette qualité dans les laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services douaniers, ou d'inspecteur principal de 1re classe.
Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau ci-dessous :
|
ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
|||
|
Grade |
Echelon |
Grade |
Echelon |
Ancienneté |
|
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle. |
3e |
Directeur des services douaniers de 1re classe. |
3e |
Ancienneté acquise. |
|
2e |
2e |
Ancienneté acquise. |
||
|
Directeur de laboratoire de classe supérieure. |
3e |
Directeur des services douaniers de 2e classe. |
6e |
Ancienneté acquise. |
|
2e |
5e |
Sans ancienneté. |
||
|
1er |
4e |
Sans ancienneté. |
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|
Directeur de laboratoire de 1re classe. |
3e |
Inspecteur principal de 1er classe. |
3e |
Ancienneté acquise. |
|
2e |
2e |
Ancienneté acquise. |
||
|
1er |
1er |
Ancienneté acquise. |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.