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  3. Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
  5. Article 17

Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2007
Fin de vigueur
1 février 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7f25c47b-0211-44c2-a398-87b3bca088e5
Début de validité
1 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416752/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416752/article-17/versions/7f25c47b-0211-44c2-a398-87b3bca088e5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions communes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
    8. Article 17
    9. Article 18
    10. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions communes. Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
    8. Article 17
    9. Article 18
    10. Article 19
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans tous les textes réglementaires les mots : " directeur régional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional des services pénitentiaires ".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2007 Version 17 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

162 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-905 du 8 août 1977 - art. 14 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 - art. 6 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 - art. 8 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 3 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1994 - art. 2 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1994 - art. 3 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 3 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 1994 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 1995 - art. 5 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 1995 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001 - art. ANNEXE (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2003 - art. 2 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2003 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 19 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 8 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2006 - art. 5 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 21 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 22 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 29 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 30 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 31 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 32 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 5 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. 6 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Arrêté du 14 décembre 1986 - art. 20 (V)
  • MODIFICATION Arrêté du 14 décembre 1986 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D133 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-11 (M)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D187 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D193 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D227 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D237 (V)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D277 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D280 (Ab)
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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