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  3. Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
  4. Chapitre 4 : Dispositions diverses.
  5. Article 20

Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste. - Article 20

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
12 septembre 2007

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 254e6ee9-0bb4-4c93-853c-040578ad8746
Début de validité
12 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416858/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416858/article-20/versions/254e6ee9-0bb4-4c93-853c-040578ad8746/
Sommaire du texte
  1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre 2 : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre 3 : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 23
  5. Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre 2 : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre 3 : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
    4. Article 23
  5. Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles La Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 12 septembre 2007 Version 20 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 21 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L233-16 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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