Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 295bf10f-cc4a-4f3a-9ed9-5a04e5f5d696
- Début de validité
- 12 septembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006416886/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006416886/article-17/versions/295bf10f-cc4a-4f3a-9ed9-5a04e5f5d696/
Sommaire du texte
Texte
Les ressortissants mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ne peuvent être nommés dans un emploi comportant l'exercice de fonctions liées à l'exécution des missions prévues à l'article R. 1-1-25 du code des postes et des communications électroniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-634 1983-07-13 art. 5 bis
- CITATION Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-25 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1-1-25