Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. - Article 3

Peuvent être choisis par l'employeur public, pour mettre en oeuvre les garanties donnant lieu à la participation mentionnée à l'article 1er, les organismes suivants :

1° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ;

2° Les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

3° Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Une fois désigné, le ou les organismes est qualifié d'organisme de référence.