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  6. Titre Ier : De la loi pénale
  7. Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
  8. Article 112-2

Code pénal - Article 112-2

Version historique

En vigueur depuis le
10 mars 2004
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Version historique — a20029c8-a1b0-47ca-9edf-439d2f1ac201
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417182/2015-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417182/article-112-2/versions/a20029c8-a1b0-47ca-9edf-439d2f1ac201/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la loi pénale Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des principes généraux Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps Consulter cette section
          1. Article 112-1
          2. Article 112-2
          3. Article 112-3
          4. Article 112-4
        3. Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace Consulter cette section

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      2. Titre II : De la responsabilité pénale Consulter cette section

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      3. Titre III : Des peines Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la loi pénale Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des principes généraux Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps Consulter cette section
          1. Article 112-1
          2. Article 112-2
          3. Article 112-3
          4. Article 112-4
        3. Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace Consulter cette section

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      2. Titre II : De la responsabilité pénale Consulter cette section

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      3. Titre III : Des peines Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 112-2 — MODIFIE
  2. 10 mars 2004 Version 112-2 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2029 Version 112-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-683 1992-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-361 du 16 avril 2008 - art. 5 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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Licence
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