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Code pénal - Article 121-2

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Mise à jour en retard — d1c7fc66-acec-4fa9-89f4-dea436988e1b
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417204/article-121-2/versions/d1c7fc66-acec-4fa9-89f4-dea436988e1b/
Sommaire du texte

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

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Citations

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