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Code pénal - Article 122-6

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Version
Mise à jour en retard — c8cfa5cc-152a-4703-b714-9b02d1c768f1
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417219/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417219/article-122-6/versions/c8cfa5cc-152a-4703-b714-9b02d1c768f1/
Sommaire du texte

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Historique

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  1. Version 122-6 — VIGUEUR

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