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Code pénal - Article 131-36

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Mise à jour en retard — e5706f87-6792-416f-8cf5-dce41a8da0ff
Début de validité
7 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417313/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417313/article-131-36/versions/e5706f87-6792-416f-8cf5-dce41a8da0ff/
Sommaire du texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.

Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés.

Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :

1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans son ressort ;

2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;

3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ;

4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-35-1.

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  • CITATION Code pénal - art. 131-35-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-8 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. R131-17 (VT)
  • CITATION Code pénal - art. R131-47 (VT)
  • CITATION Code pénal - art. R131-49 (VT)

Autres relations

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