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Code pénal - Article 131-38

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Mise à jour en retard — 3a6b8332-bcb4-40a1-bbf2-dd29436d2bc7
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417334/article-131-38/versions/3a6b8332-bcb4-40a1-bbf2-dd29436d2bc7/
Sommaire du texte

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.


Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.


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Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (V)
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