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Article 133-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 mars 2017
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — abb989c2-8b6c-4ecf-9e89-fac2d3224b8f
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034099836/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034099836/article-133-3/versions/abb989c2-8b6c-4ecf-9e89-fac2d3224b8f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 133-3 — MODIFIE
  2. 1 mars 2017 Version 133-3 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2029 Version 133-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-16
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-167
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-26

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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