Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
  4. Article 2

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1) - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a3b44bf9-857b-4f69-985a-211f3a0a7391
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034098286/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034098286/article-2/versions/a3b44bf9-857b-4f69-985a-211f3a0a7391/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-2, Art. 133-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 133-4-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 1Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénal - art. 133-4-1 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénal - art. 133-2 (V)
  • MODIFIE Code pénal - art. 133-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 133-4-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données