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Article 212-2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 1149a60f-c8d6-4ae5-bb86-e2830719bd45
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417537/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417537/article-212-2/versions/1149a60f-c8d6-4ae5-bb86-e2830719bd45/
Sommaire de cette page

Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés à l'article 212-1 sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article.

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