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Code pénal - Article 213-2

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Version
Version historique — d47457cd-3359-4ca1-95a4-d3903f7d2c90
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417546/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417546/article-213-2/versions/d47457cd-3359-4ca1-95a4-d3903f7d2c90/
Sommaire du texte

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.

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