Article 221-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 26 janvier 2022

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — befd6c58-bf83-4f8d-8576-22ac2d7a2718
Début de validité: 26 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045071064/2026-11-02
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045071064/article-221-9/versions/befd6c58-bf83-4f8d-8576-22ac2d7a2718/

Sommaire de cette page

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 mars 1994 Version 221-9 — MODIFIE
26 janvier 2022 Version 221-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 3

Citations

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