Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4f6d3e1-ba01-4511-a767-75c06195ab75
- Début de validité
- 11 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417592/2004-06-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417592/article-2/versions/d4f6d3e1-ba01-4511-a767-75c06195ab75/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
217 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 100 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 107 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 147 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1388 1985-12-27