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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
  8. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
  9. Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
  10. Article 222-1

Code pénal - Article 222-1

Mise à jour en retard

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1 mars 1994

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Version
Mise à jour en retard — 961e3d74-2fbe-4b85-82e6-398f7999c2a2
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417593/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417593/article-222-1/versions/961e3d74-2fbe-4b85-82e6-398f7999c2a2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie Consulter cette section
              1. Article 222-1
              2. Article 222-2
              3. Article 222-3
              4. Article 222-4
              5. Article 222-5
              6. Article 222-6
              7. Article 222-6-1
              8. Article 222-6-2
              9. Article 222-6-3
            2. Paragraphe 2 : Des violences Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Des menaces Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agressions sexuelles Consulter cette section

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          4. Section 3 bis : Du harcèlement moral Consulter cette section

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          5. Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence Consulter cette section

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          6. Section 4 : Du trafic de stupéfiants Consulter cette section

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          7. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          8. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie Consulter cette section
              1. Article 222-1
              2. Article 222-2
              3. Article 222-3
              4. Article 222-4
              5. Article 222-5
              6. Article 222-6
              7. Article 222-6-1
              8. Article 222-6-2
              9. Article 222-6-3
            2. Paragraphe 2 : Des violences Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Des menaces Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agressions sexuelles Consulter cette section

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          4. Section 3 bis : Du harcèlement moral Consulter cette section

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          5. Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence Consulter cette section

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          6. Section 4 : Du trafic de stupéfiants Consulter cette section

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          7. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          8. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 222-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 24 septembre 2026 à 16h21Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  4. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Article 222-2 →

Sources créatrices et modificatrices

156 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 5-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-20 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-3 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-6 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 2-8 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 132-23 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-3 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-33-3 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-4 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-44 (VD)
  • CITATION Code pénal - art. 222-47 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-48 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 222-5 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 222-6 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 706-55
  • CITATION Article 706-55
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
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