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Code pénal - Article 222-33-3

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Mise à jour en retard — ff8d903f-71a4-4dbf-9e0f-5cad875fbe4a
Début de validité
7 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 01h43 — d622edd0-4d42-4a2f-8c19-d83f0893dd19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417712/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417712/article-222-33-3/versions/ff8d903f-71a4-4dbf-9e0f-5cad875fbe4a/
Sommaire du texte

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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