Code pénal - Article 225-5
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- Version
- Mise à jour en retard — 776b8bc2-223a-48e2-a437-99ca8aee4d03
- Début de validité
- 19 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417853/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417853/article-225-5/versions/776b8bc2-223a-48e2-a437-99ca8aee4d03/
Sommaire du texte
Texte
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (MMN)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L212-14 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L362-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L462-6 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-17 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-34 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. R8252-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 132-16-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-12 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-24 (V)
- CITATION Code pénal - art. 225-6 (V)
- CITATION Code pénal - art. 227-28-3 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)