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  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
  8. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
  9. Article 225-20

Code pénal - Article 225-20

Version historique

En vigueur depuis le
19 mars 2003
Fin de vigueur
5 avril 2006

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Informations de vérification

Version
Version historique — ad34fe40-7acd-42b9-84e6-9630586028fd
Début de validité
19 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417918/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417918/article-225-20/versions/ad34fe40-7acd-42b9-84e6-9630586028fd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des discriminations Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De la traite des êtres humains Consulter cette section

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          3. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Consulter cette section

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          4. Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables. Consulter cette section

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          5. Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité Consulter cette section

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          6. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. Consulter cette section

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          7. Section 3 bis : Du bizutage Consulter cette section

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          8. Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts Consulter cette section

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          9. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section
            1. Article 225-19
            2. Article 225-20
            3. Article 225-21
          10. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    6. Livre VI : Des contraventions.
    7. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des discriminations Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De la traite des êtres humains Consulter cette section

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          3. Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent Consulter cette section

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          4. Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables. Consulter cette section

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          5. Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité Consulter cette section

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          6. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. Consulter cette section

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          7. Section 3 bis : Du bizutage Consulter cette section

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          8. Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts Consulter cette section

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          9. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section
            1. Article 225-19
            2. Article 225-20
            3. Article 225-21
          10. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    6. Livre VI : Des contraventions.
    7. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;

3° L'interdiction de séjour ;

4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;

5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 225-20 — MODIFIE
  2. 5 mars 2002 Version 225-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 mars 2003 Version 225-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 avril 2006 Version 225-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 7 mars 2007 Version 225-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 6 août 2008 Version 225-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 16 mars 2011 Version 225-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 8 mars 2012 Version 225-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 15 avril 2016 Version 225-20 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 24 mars 2020 Version 225-20 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2029 Version 225-20 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-239 2003-03-18 art. 64 I, 2° JORF 19 mars 2003
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-26 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 131-27 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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