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  4. Partie législative
  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
  8. Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
  9. Article 226-12

Code pénal - Article 226-12

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 1994
Fin de vigueur
14 mai 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — e124a120-d187-4d41-abd9-53316251be45
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417943/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006417943/article-226-12/versions/e124a120-d187-4d41-abd9-53316251be45/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la dénonciation calomnieuse Consulter cette section
            1. Article 226-10
            2. Article 226-11
            3. Article 226-12
          4. Section 4 : De l'atteinte au secret Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    6. Livre VI : Des contraventions.
    7. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'atteinte à la vie privée Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la dénonciation calomnieuse Consulter cette section
            1. Article 226-10
            2. Article 226-11
            3. Article 226-12
          4. Section 4 : De l'atteinte au secret Consulter cette section

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          5. Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Consulter cette section

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          6. Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. Consulter cette section

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          7. Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    6. Livre VI : Des contraventions.
    7. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 226-12 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version 226-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 226-11

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-35 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 131-38 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 226-10 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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