Code pénal - Article 226-32
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 27e81b90-8898-45ab-a554-87063a402630
- Début de validité
- 30 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418013/2015-07-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418013/article-226-32/versions/27e81b90-8898-45ab-a554-87063a402630/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 42 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-28 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 42
- CITATION Article 226-28
- CITATION Article 226-28
- CITATION Article 226-28
- CITATION Article 226-28
- CITATION Article 226-28
- CITATION Article 226-28
- CITATION Article 226-28
- CITATION Article 226-28