Code pénal - Article 227-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fb01ce6-c938-420c-8bb7-075964d37c0e
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418016/2011-08-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418016/article-227-2/versions/4fb01ce6-c938-420c-8bb7-075964d37c0e/
Sommaire du texte
Texte
Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VT)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code pénal - art. 227-29 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-684 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article L421-3
- CITATION Article 39 bis
- CITATION Article 39 bis
- CITATION Article 39 bis
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 227-29
- CITATION Article 227-29