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Code pénal - Article 227-4

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Version
Mise à jour en retard — 68f6365a-d4e7-45f5-8ff4-a29d5105ff0c
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418021/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418021/article-227-4/versions/68f6365a-d4e7-45f5-8ff4-a29d5105ff0c/
Sommaire du texte

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

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  • CITATION Article 227-17
  • CITATION Article 25
  • CITATION Article 24
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