Code pénal - Article 313-1
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- Mise à jour en retard — 0e0d300a-7471-44a4-9ddc-c133591f2c43
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
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- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192/2024-06-26
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Sommaire du texte
Texte
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Historique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1929-01-23 du 23 janvier 1929 - art. 12 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 335 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 12 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XV (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVI (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVII (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe XVIII (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 24 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2023 - art. (V)
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- CITATION Code de commerce. - art. L128-5 (Ab)
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (V)
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- CITATION Code de l'environnement - art. L224-16 (V)
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