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Code pénal - Article 314-2

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Version historique — e9a48408-bcd3-4ff0-bf84-d582d4438f26
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418214/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418214/article-314-2/versions/e9a48408-bcd3-4ff0-bf84-d582d4438f26/
Sommaire du texte

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

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