Code pénal - Article 314-6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8eeb1ab6-2e74-4e6d-abe2-1ab4ef3b0ce1
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418224/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418224/article-314-6/versions/8eeb1ab6-2e74-4e6d-abe2-1ab4ef3b0ce1/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 8 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 837 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L141-2 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-16 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-23 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-21 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-15 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 314-11 (V)
- CITATION Code pénal - art. 314-13 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3