Code pénal - Article 321-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e41b6517-0d87-4396-9d00-07bbbdc99ce9
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418239/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418239/article-321-4/versions/e41b6517-0d87-4396-9d00-07bbbdc99ce9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
Citations
- CITATION Code pénal - art. 321-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 321-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 321-9 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 321-1
- CITATION Article 321-1
- CITATION Article 321-2
- CITATION Article 321-2
- CITATION Article 321-9
- CITATION Article 321-9
- CITATION Article 321-9