Jurisfac

Code pénal - Article 324-5

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — db308e6f-7298-48ea-95b7-8160a833b52b
Début de validité
14 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418336/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418336/article-324-5/versions/db308e6f-7298-48ea-95b7-8160a833b52b/
Sommaire du texte

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 324-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-685 1992-07-22
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 45
  • CITATION Article 45
  • CITATION Article 45
  • CITATION Article 39
  • CITATION Article 39

Consulter la page officielle