Code pénal - Article 413-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7b29c291-7c41-4b83-b5b6-ea3f9f689e21
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418385/2015-07-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418385/article-413-1/versions/7b29c291-7c41-4b83-b5b6-ea3f9f689e21/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de justice militaire. - art. L311-7 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 702 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal - art. 131-30-2 (V)
- CITATION Code pénal - art. 414-1 (V)
- CITATION Code pénal - art. 414-6 (Ab)
- CITATION Code pénal - art. 414-8 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3