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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  6. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
  7. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
  8. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
  9. Article 413-1

Code pénal - Article 413-1

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2002

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Informations de vérification

Version
Version historique — 7b29c291-7c41-4b83-b5b6-ea3f9f689e21
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418385/2015-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418385/article-413-1/versions/7b29c291-7c41-4b83-b5b6-ea3f9f689e21/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section
        1. Article 410-1
        2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Consulter cette section
            1. Article 413-1
            2. Article 413-2
            3. Article 413-3
            4. Article 413-4
            5. Article 413-5
            6. Article 413-6
            7. Article 413-7
            8. Article 413-8
          2. Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section
        1. Article 410-1
        2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Consulter cette section
            1. Article 413-1
            2. Article 413-2
            3. Article 413-3
            4. Article 413-4
            5. Article 413-5
            6. Article 413-6
            7. Article 413-7
            8. Article 413-8
          2. Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 413-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version 413-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Article 413-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de justice militaire. - art. L311-7 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 702 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 131-30-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 414-1 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 414-6 (Ab)
  • CITATION Code pénal - art. 414-8 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
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