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  5. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  6. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
  7. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
  8. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
  9. Article 413-8

Code pénal - Article 413-8

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Version historique — 42feec4e-800a-45a2-86bc-30b12e9cb654
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418399/1994-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418399/article-413-8/versions/42feec4e-800a-45a2-86bc-30b12e9cb654/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section
        1. Article 410-1
        2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Consulter cette section
            1. Article 413-1
            2. Article 413-2
            3. Article 413-3
            4. Article 413-4
            5. Article 413-5
            6. Article 413-6
            7. Article 413-7
            8. Article 413-8
          2. Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs Consulter cette section

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    5. Livre V : Des autres crimes et délits
  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section
        1. Article 410-1
        2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Consulter cette section
            1. Article 413-1
            2. Article 413-2
            3. Article 413-3
            4. Article 413-4
            5. Article 413-5
            6. Article 413-6
            7. Article 413-7
            8. Article 413-8
          2. Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs Consulter cette section

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    5. Livre V : Des autres crimes et délits
  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 413-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 01h21Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 03h58Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 05h02Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 14h31Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 16h14Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
  7. Connue le 18 octobre 2026 à 04h02Correction des données source
  8. Connue le 18 octobre 2026 à 04h40Correction des données source
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← Article 413-7

Sources créatrices et modificatrices

105 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code pénal - art. 413-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 413-5 (V)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40
Identifiant de l’import Jurisfac
da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Archive
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