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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  6. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
  7. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
  8. Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
  9. Article 413-12

Code pénal - Article 413-12

Version historique

En vigueur depuis le
1 mars 1994

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Informations de vérification

Version
Version historique — c229a963-d2ac-44ab-912d-7042eccc48a6
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418406/2015-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418406/article-413-12/versions/c229a963-d2ac-44ab-912d-7042eccc48a6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section
        1. Article 410-1
        2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale Consulter cette section
            1. Article 413-9
            2. Article 413-9
            3. Article 413-10
            4. Article 413-11
            5. Article 413-12
          3. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section
        1. Article 410-1
        2. Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale Consulter cette section
            1. Article 413-9
            2. Article 413-9
            3. Article 413-10
            4. Article 413-11
            5. Article 413-12
          3. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 413-12 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 413-11

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 413-10 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 413-11 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 413-10
  • CITATION Article 413-10
  • CITATION Article 413-11
  • CITATION Article 413-11
  • CITATION Article 413-10
  • CITATION Article 413-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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