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Code pénal - Article 414-6

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Version
Mise à jour en retard — 1ecb6473-10d8-4ca8-840e-1e84c73f4392
Début de validité
27 novembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418417/2024-01-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418417/article-414-6/versions/1ecb6473-10d8-4ca8-840e-1e84c73f4392/
Sommaire du texte

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11.

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  1. Version 414-6 — MODIFIE
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