Code pénal - Article 414-9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0e126c67-1ba0-407e-b423-0956cb54feb4
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 septembre 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 15h31 — 4650ac03-90a5-48bb-b92a-1f444b879388
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418421/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418421/article-414-9/versions/0e126c67-1ba0-407e-b423-0956cb54feb4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code pénal 411-6 à 411-8, 413-10 à 413-12
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible