Article 421-4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 021c5e56-8556-4c6a-a1c4-488d817bbdbe
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032654169/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032654169/article-421-4/versions/021c5e56-8556-4c6a-a1c4-488d817bbdbe/
Sommaire de cette page
Texte
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
- CITATION Code pénal - art. 421-2
- CITATION Code pénal - art. 422-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 46
Citations
- CITATION Article 132-23
- CITATION Article 132-23