LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79bcc02d-2c1f-4de9-80d0-c00eef2a8182
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032631189/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032631189/article-11/versions/79bcc02d-2c1f-4de9-80d0-c00eef2a8182/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 421-3, Art. 421-4, Art. 421-5, Art. 421-6
- Code de procédure pénaleArt. 720-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 421-3 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 421-4 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 421-5 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 421-6 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 720-5 (VT)
Citations
- CITATION article 421-7 du code pénal — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 421-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 421-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 720-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 421-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 421-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 421-4