Code pénal - Article 422-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef7934ae-c524-448b-9837-7c754faf81fa
- Début de validité
- 16 novembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418456/2012-05-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418456/article-422-7/versions/ef7934ae-c524-448b-9837-7c754faf81fa/
Sommaire du texte
Texte
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71
- SPEC_APPLI Article 71