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Article 433-1

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Version
Mise à jour en retard — 738b9633-89cb-4e99-97c8-b06caba1b575
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006418539/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418539/article-433-1/versions/738b9633-89cb-4e99-97c8-b06caba1b575/
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public :

1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 - art. 10 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de justice militaire - art. 389 (Ab)
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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-1 (V)
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  • CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
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  • CITATION Code des assurances - art. L322-2 (M)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 433-22 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 433-23 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code électoral - art. L7 (Ab)

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