Code pénal - Article 433-5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9ca09cab-ba12-4013-b343-a80ad53aedf7
- Début de validité
- 10 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418555/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418555/article-433-5/versions/9ca09cab-ba12-4013-b343-a80ad53aedf7/
Sommaire du texte
Texte
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Historique
Évolution juridique
- Version 433-5 — MODIFIE
- Version 433-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 433-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 433-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 433-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 433-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 433-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 433-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 433-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. L211-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. R212-4 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 837 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8114-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L717-6 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 27 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 27
- SPEC_APPLI Article 27