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Code pénal - Article 434-4 - version du 01/03/1994

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Version historique — f8b50f5d-0c31-40c9-9bc7-e2f601f6002c
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418607/1994-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418607/article-434-4/versions/f8b50f5d-0c31-40c9-9bc7-e2f601f6002c/
Sommaire du texte

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :

1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ;

2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.

Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.

Historique

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Citations

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  • CITATION Code pénal - art. 434-44 (V)

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