Code pénal - Article 434-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa754ea5-788d-47e4-9e3b-7b9f39d09603
- Début de validité
- 13 juin 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418713/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418713/article-434-45/versions/fa754ea5-788d-47e4-9e3b-7b9f39d09603/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. L231-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 434-10 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L231-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 434-10
- CITATION Article 434-10
- CITATION Article 434-10
- CITATION Article 434-10
- CITATION Article 434-10