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Code pénal - Article 435-3

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Mise à jour en retard — 6671de27-d0cc-4d6b-a91d-1db68a274184
Début de validité
1 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418726/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418726/article-435-3/versions/6671de27-d0cc-4d6b-a91d-1db68a274184/
Sommaire du texte

Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.

La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 689-8 (VT)
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