Article 441-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6321f144-2fe7-4429-be8c-6bf9ee3fb668
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006418755/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418755/article-441-2/versions/6321f144-2fe7-4429-be8c-6bf9ee3fb668/
Sommaire de cette page
Texte
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 76 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-5-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 421-1 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 441-3 (V)
- CITATION Code pénal - art. 441-9 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 421-1
- CITATION Article 421-1
- CITATION Article 421-1
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 131-26-2
- CITATION Article 421-1
- CITATION Article 421-1
- CITATION Article 421-1
- CITATION Article 441-3
- CITATION Article 441-3
- CITATION Article 706-55
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 76
- CITATION Article L432-1-1
- CITATION Article L432-5-1
- CITATION Article 441-9