Code pénal - Article 443-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bbe3a01-2b44-4a0f-8108-bd662a927808
- Début de validité
- 30 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418812/2025-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418812/article-443-2/versions/5bbe3a01-2b44-4a0f-8108-bd662a927808/
Sommaire du texte
Texte
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1840 Q (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible