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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  6. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
  7. Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
  8. Article 443-7

Code pénal - Article 443-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mars 1994
Fin de vigueur
28 janvier 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 318d052c-61d8-48a5-abf3-55ef3b39bb6f
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418821/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418821/article-443-7/versions/318d052c-61d8-48a5-abf3-55ef3b39bb6f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des faux Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la fausse monnaie Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique Consulter cette section
          1. Article 443-1
          2. Article 443-2
          3. Article 443-3
          4. Article 443-4
          5. Article 443-5
          6. Article 443-6
          7. Article 443-7
          8. Article 443-8
        4. Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section

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      2. Titre II : Du terrorisme Consulter cette section

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      3. Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Consulter cette section

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      4. Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des faux Consulter cette section

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        2. Chapitre II : De la fausse monnaie Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique Consulter cette section
          1. Article 443-1
          2. Article 443-2
          3. Article 443-3
          4. Article 443-4
          5. Article 443-5
          6. Article 443-6
          7. Article 443-7
          8. Article 443-8
        4. Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité Consulter cette section

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        5. Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics Consulter cette section

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      5. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version 443-7 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-30
  • CITATION Code pénal - art. 443-1
  • CITATION Code pénal - art. 443-2

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 131-30
  • CITATION Article 443-1
  • CITATION Article 443-1
  • CITATION Article 443-1
  • CITATION Article 443-2
  • CITATION Article 443-2
  • CITATION Article 443-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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