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Article 450-1

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Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006418851/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418851/article-450-1/versions/969848fa-6bde-46b1-9f9f-d825576f6cbb/
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Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.


Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.


Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-16 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-26 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-34 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 450-2 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 450-3 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 450-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825 - art. 9 (V)

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