Article 511-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 48b99404-8a2e-48e2-9918-2c17e78ebbe0
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006418864/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418864/article-511-2/versions/48b99404-8a2e-48e2-9918-2c17e78ebbe0/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code pénal - art. 521-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code pénal - art. 511-1 (M)
- CITATION Code pénal - art. 511-26 (V)
- CITATION Code pénal - art. R511-1 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Accès protégé — Cible protégée
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- TXT_ASSOCIE Accès protégé — Cible protégée
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 10 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 11 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 12 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 13 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 14 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 15 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 16 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 17 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 18 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 19 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 20 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 21 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 22 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 23 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 24 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 25 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 27 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 28 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 29 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 30 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 31 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 32 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 33 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 34 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 35 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 36 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 6 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 8 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible