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Code pénal - Article 511-4

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Version historique — 5480dbcd-266c-433d-951e-637857eda7f2
Début de validité
30 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418871/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418871/article-511-4/versions/5480dbcd-266c-433d-951e-637857eda7f2/
Sommaire du texte

Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16
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  • CITATION Code pénal - art. 511-26 (M)

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