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Code pénal - Article 511-5

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Mise à jour en retard — 76a6eb1e-97f1-4dbc-b10a-8789213e6998
Début de validité
30 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418873/2001-07-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418873/article-511-5/versions/76a6eb1e-97f1-4dbc-b10a-8789213e6998/
Sommaire du texte

Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir respecté les conditions prévues par l'article L. 672-5 du code de la santé publique.

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