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Code pénal - Article 511-8-2

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Version
Mise à jour en retard — b158e7b8-88fb-42d3-a0fc-50194559218e
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418894/2011-08-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006418894/article-511-8-2/versions/b158e7b8-88fb-42d3-a0fc-50194559218e/
Sommaire du texte

Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-5 du code de la santé publique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.



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